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Un entrepreneur peut il faire de la sous location ?

Toute TPE ou PME exploitant un « fonds » dans un local est titulaire d’un bail commercial.

Le bail commercial étant, par essence dérogatoire du bail de droit commun, pose un certain nombre d’interdictions, notamment, en matière de sous-location.

Il est fréquent qu’un entrepreneur, parce qu’il n’occupe pas l’intégralité des locaux qu’il loue, pour des raisons généralement économiques, mette les espaces vacants à la disposition d’un commerçant ou artisan en contrepartie du versement d’un loyer.

Dans le droit commun du bail, la sous-location est en principe autorisée, mais le bailleur peut la conditionner, la réglementer voire l’interdire par une clause du bail. Le principe est toutefois renversé en matière de bail commercial. Lire la suite Un entrepreneur peut il faire de la sous location ?