Le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié vient d’être publié.

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d’un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Une entreprise n’appartenant pas à un groupe peut bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un premier salarié si elle remplit les conditions suivantes :

  • le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois,
  • le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d’exécution du contrat de travail, soit l’embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat),
  • l’entreprise n’a pas conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche (le recours à l’intérim dans les 12 mois précédents n’exclut pas l’aide, le salarié intérimaire n’étant pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice).

Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ne peuvent pas ouvrir droit à l’aide.

Le montant total de l’aide est égal à 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat. L’employeur doit envoyer le formulaire de demande accompagné d’un RIB et du contrat de travail du salarié embauché, à l’Agence de services et de paiement dont il dépend .

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

L’attestation doit être effectuée en ligne par l’employeur au moyen du téléservice Sylaé, avant les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Par exemple, s’il s’agit de l’aide concernant un contrat exécuté sur la période du 10 juillet au 30 septembre, l’attestation doit être envoyée avant fin décembre.

L’entreprise peut bénéficier d’une nouvelle aide, si un premier contrat de travail, prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, est rompu pour l’un des motifs suivants :

  • rupture de la période d’essai,
  • retraite,
  • démission,
  • décès,
  • licenciement pour inaptitude ou pour faute grave ou lourde.

Dans ce cas, l’aide totale versée à l’employeur (pour les 2 contrats) ne peut pas dépasser 4 000 €.

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Sous réserve qu’elles respectent les autres conditions d’éligibilité à l’aide, et qu’elles n’appartiennent pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire, les entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc.) peuvent bénéficier de l’aide, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, comité d’entreprise…).

Les particuliers employeurs et les établissements publics ne sont pas concernés.

Pour en savoir plus, http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/ETSD1515688D/jo/texte

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Virginie Do Carmo

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