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Blog Présentation de dispositifs et bons plans pour chefs d'entreprise

Loi sur l’évolution professionnelle

Vous qui gérez une entreprise de plus de 50 salariés, profitez de ce nouveau confinement pour former à distance vos salariés à la veille organisationnelle, concurrentielle et sectorielle ou à la prospection via les réseaux sociaux.

Formations

La loi prévoit en effet un abondement de 3000€ sur le compte formation de chaque salarié qui n’aurait pas suivi une formation non obligatoire en 6 ans (échéance 31 décembre 2020)

Ci dessous l’article de loi :

L’article L. 6323-13 du Code du travail actuellement en vigueur dispose que : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (3000€) ».

L’article 7 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 prévoit que « jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement des obligations prévues au II de l’article L. 6315-1 et au premier alinéa de l’article L. 6323-13 du Code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018 ».