Loi sur l’évolution professionnelle

Vous qui gérez une entreprise de plus de 50 salariés, profitez de ce nouveau confinement pour former à distance vos salariés à la veille organisationnelle, concurrentielle et sectorielle ou à la prospection via les réseaux sociaux.

Formations

La loi prévoit en effet un abondement de 3000€ sur le compte formation de chaque salarié qui n’aurait pas suivi une formation non obligatoire en 6 ans (échéance 31 décembre 2020)

Ci dessous l’article de loi :

L’article L. 6323-13 du Code du travail actuellement en vigueur dispose que : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (3000€) ».

L’article 7 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 prévoit que « jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement des obligations prévues au II de l’article L. 6315-1 et au premier alinéa de l’article L. 6323-13 du Code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018 ».