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Loi ANI 3 ans après

Au 1er janvier 2016, la loi ANI connaissait un nouveau dispositif : la mutuelle d’entreprise obligatoire. Près de 4 millions de Français salariés devaient bénéficier de la complémentaire santé obligatoire proposée par les entreprises, ce qui représentait 400 000 à 450 000 entreprises. Mais aujourd’hui qu’en est-il réellement ? Quel bilan peut-on en tirer ?

Rappel : en quoi consiste la loi ANI ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est une négociation entre partenaires sociaux, au niveau national. Il peut ouvrir de nouveaux droits aux salariés ou apporter plus de souplesse aux entreprises. Il porte essentiellement sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, et concerne tous les secteurs d’activité des entreprises du

territoire français.

En 2013, dans le cadre de l’ANI, un nouveau dispositif a été signé par les partenaires sociaux ayant pour but d’*offrir une couverture minimale à tous. Ainsi dès le 1er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé, ou une mutuelle d’entreprise. Seules les entreprises du secteur privé sont concernées : à

la fois celles qui ne disposent pas encore d’une mutuelle d’entreprise, mais aussi celles qui en possèdent déjà une et qui devront alors en adapter les garanties.

En résumé, cette mutuelle d’entreprise obligatoire a pour objectif de permettre aux salariés de couvrir une partie de leurs frais de santé, c’est ce qu’on appelle le panier de soins minimum. L’employeur va participer au financement de la cotisation du salarié, à hauteur de 50% minimum, et le salarié aura la part restante à sa charge.

Bilan du côté des entreprises …

Cela fait maintenant 3 ans que toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à leurs salariés.

Effectivement, avant le 1er janvier 2016, près de 700 000 entreprises étaient dépourvues de tout contrat de complémentaire santé, et devaient alors se mettre en conformité.

Néanmoins, de nombreuses structures ont préféré attendre le dernier moment pour mettre en place cette réforme. D’après Les Échos, 20% des entreprises ne disposaient toujours pas d’un contrat collectif santé 3 mois après l’entrée en vigueur.

Les petites structures (TPE et PME) sont les plus concernées par ce nouveau dispositif. Selon l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé), seulement 32% des entreprises de moins de 10 salariés étaient équipées d’une couverture santé, fin 2016. Cependant, la majeure partie d’entre elles ont tardé avant d’être en conformité avec la loi, dépassant parfois les délais légaux de mise en place. Elles invoquaient alors des problèmes d’information, un manque de temps, ou encore un refus d’augmentation des charges : 56% des dirigeants de PME estiment que la mutuelle d’entreprise obligatoire est une charge financière trop importante.

Cependant, aujourd’hui plus de 1,5 millions de personnes sont protégées, ce qui représente près de 90% des entreprises concernées par cette nouvelle loi.

Néanmoins il existe un sujet sur lequel les employeurs ne tombent pas toujours d’accord : le niveau des garanties supérieures. En effet, celui-ci varie en fonction des structures et des contrats établis par les employeurs. 66% des entreprises se limitent à la couverture minimale, autrement dit au panier de soins minimum.

… et des salariés

L’obligation d’offrir une complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé a bouleversé le monde des assurances. Aujourd’hui, la majeure partie des assurés qui disposait d’une mutuelle personnelle bascule désormais sur un contrat d’entreprise. Cependant, l’abandon de l’assurance individuelle n’est pas toujours bénéfique pour le salarié.

Pour celui qui ne possédait aucune assurance, ce nouveau dispositif présente un réel avantage. Toutefois, pour les 4 millions de personnes qui possédaient un contrat individuel et qui ont opté maintenant pour une assurance collective, ces derniers sont moins bien couverts qu’avant.

Début 2016 : 6 salariés sur 10 se faisaient dispenser, ne souhaitant pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise. En effet, malgré les avantages tarifaires qu’apporte un contrat collectif, les salariés disposent désormais de garanties moins bien adaptées à leurs attentes individuelles. Par conséquent, un salarié qui désire retrouver le niveau de garanties que lui offrait son assurance personnelle doit se tourner vers des « surcomplémentaires ». Ces dernières vont permettre aux salariés de compléter les prestations insuffisantes de leur mutuelle d’entreprise, en remboursant certains frais complémentaires comme les soins dentaires, optiques et les dépassements d’honoraires. Une surcomplémentaire est

financée à 100 % par l’assuré.

En résumé, l’ANI a fortement favorisé l’émergence des surcomplémentaires santé. Force est de constater qu’en moyenne, près de 25% des salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise ont opté pour des renforts de garanties. Par ailleurs, le cabinet Deloitte mentionne dans son baromètre annuel 2016 sur la santé des Français que 26% des personnes interrogées sont prêtes à souscrire une surcomplémentaire santé pour un montant de 41€.

La raison principale pour 66% d’entre elles (contre 48% en 2015) est d’améliorer le niveau de remboursement, tandis que pour 39% (contre 24% en 2015) le but est de bénéficier de nouveaux services.

« La généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé prévoyait de nombreux bouleversements dans l’univers de l’assurance. Et effectivement, malgré certaines réticences, cette amélioration de l’accès aux soins se révèle être une réelle évolution dans le monde de la protection sociale. Avant la mise en place de l’ANI, en 2013, seulement 60 accords de santé avaient été signés, désormais ils sont plus de 120.  20% des Français ont changé de complémentaire santé en 2016, se dirigeant vers une mutuelle d’entreprise.

En d’autres termes, le collectif prend désormais le pas sur l’individuel »

Julien Fillaud, DG de Mutelle-conseil.com

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Virginie Do Carmo

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Virginie Do Carmo

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