Infos pratiques pour les entreprises (Ile de France News n°20 automne 2017 : octobre, novembre, décembre 2017)

Certains changements annoncés précédemment sont désormais confirmés : – Doublement des plafonds de chiffre d’affaires : 170 000 € pour l’achat-vente de marchandises, et 70 000 € pour les prestations de services dès le 1er janvier 2018. – La franchise de TVA reste bloquée aux anciens plafonds : 82 800 € pour l’achat-vente de marchandises, et 33 200 € pour les prestations de services. – L’exonération du paiement des cotisations de la première année d’activité sera mise en place au 1er janvier 2019. En revanche, les futures mamans devront encore faire preuve de patience pour voir le congé de maternité unique mis en place. L’alignement du congé maternité des auto-entrepreneuses sur celui des salariés n’est pas encore clairement défini, et sa mise en application est prévue fin 2018 au plus tôt, 2019 au plus tard. Il est dorénavant établi que les organismes du régime général, CPAM et URSSAF en tête, prendront le relais du RSI.

Nouvelles modifications concernant les affichages obligatoires qui doivent être en place au 1er Octobre 2017, suite à la nouvelle législation (décret n° 2017-633).
Voici la liste des affichages obligatoires et de diffusion mis à jour incluant les modifications de 2017 et de 2016 à mettre en place à partir du premier salarié, pour toutes les sociétés, commerces, artisans, associations :
– L’affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés…). Article L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
– Egalité professionnelle entre H – F Article L3221-1 et suivants
– Les Consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et suivants
– Numéros d’urgence. Article D4711-1.
– Interdiction de fumer. Article R.3511-1 et suivants
– Interdiction de Vapoter (applicable au 1er octobre 2017)
– Zone dédié aux fumeurs dans l’entreprise. Article R.3511-1 et suivants
– Ordre des départs en congés (modification juillet 2017-janvier 2018-juillet 2018). Article D3141-6.
– Modalités d’accès au DUERP. Article R4121-1 et suivants
– Modalités d’accès au CHSCT (50 salariés et plus) Article L4742-1 et suivants
– Harcèlement moral et sexuel au travail. (décret 20 octobre 2016)
– L’affichage Lutte contre les discriminations. (modification 24 juin 2016).

nota: les obligations d’affichages obligatoires ne concernent pas les auto-entrepreneurs.
Si vous n’avez pas encore tous les affichages obligatoires, vous pouvez en savoir plus :
http://www.centre-national-droit-du-travail.com/index.php?id=12453812&idl=5&idc=1780

L’association R’Pro’Mobilité lance « R’Pro’covoiturage », plateforme de covoiturage sur Paris-Charles de Gaulle en partenariat avec l’application Boogi développée par la startup Instant System www.rprocovoiturage.boogi.fr


Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour l’instant, ce dispositif n’est applicable qu’à la ville de Paris et de Lille. Pour qu’il puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de logement (nombre de pièces, date de construction…) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération concernée. Pour la ville de Paris, les nouveaux loyers de référence, applicables dès le 1er août 2017, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur www.referidf.com, permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.
À noter :
les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

Pour accompagner la transition numérique dans le domaine de la construction et de l’aménagement urbain, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ouvre un nouvel espace de simulation virtuelle  interactive, la salle Oscar Niemeyer au CSTB Paris. L’objectif est de permettre aux acteurs de mieux collaborer autour d’un projet, de se concerter, simuler, communiquer – à toutes les phases du projet. L’espace de simulation virtuelle interactive, permet de réunir l’ensemble des acteurs d’un projet, et d’accompagner la démarche BIM* multi-échelles à toutes les étapes des projets de bâtiment et d’aménagement urbain. Acteurs de la maîtrise d’ouvrage (aménageurs publics et privés, promoteurs, bailleurs…), urbanistes, industriels, maîtrise d’œuvre, bureaux d’études, … tous les acteurs de la construction et de l’aménagement pourront s’appuyer sur ce nouvel équipement à Paris, pour développer les usages spécifiques dont ils ont besoin aux différentes étapes de leurs projets.
www.cstb.fr

Plateforme dédiée aux CHO et à tous les acteurs du bien-être au travail.
http://clubdescho.com/happytech/

Le CIP 92 est le 65ème centre à ouvrir ses portes en France, renforçant ainsi le maillage territorial d’une organisation dont l’utilité ne cesse de croître.
Avec les « Entretiens du Jeudi », rendez-vous gratuit et confidentiel, un trio de bénévoles (un expert-comptable/commissaire aux comptes, un avocat, un juge honoraire du Tribunal de commerce) oriente les chefs d’entreprises du département faisant face à des difficultés (retards de paiement, baisse de chiffre d’affaires, perte d’un client important, refus de prêt bancaire,etc.) vers les solutions existantes à leur disposition.
De plus, face à la détresse psychologique de ces patrons, les CIP ont étendu depuis 2015 leurs missions pour proposer un accompagnement psychologique du dirigeant en partenariat avec le dispositif APESA (aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance psychologique aigüe, initié par Marc Binnié, greffier au Tribunal de commerce de Saintes).
Le CIP 92 regroupe notamment l’Association des magistrats consulaires des Hauts de Seine (AMC 92), le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles, l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, le Centre de gestion agréé PICPUS, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts de Seine, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts de Seine. Le CIP 92 est présidé par Francis Boucly, juge honoraire
www.cip92.fr

Covoit’ici, service public de covoiturage dans le Val-d’Oise, les Yvelines déploie son application mobile pour faciliter la mise en relation entre passagers et conducteurs.
https://covoitici.fr

De nouvelles règles d’assurance chômage entrent en vigueur à partir du 1er octobre prochain.

Afin de s’adapter aux évolutions du marché du travail et à la situation économique et sociale de la France, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les taux de contribution des entreprises à l’assurance chômage.

Les principaux changements :
– Majoration exceptionnelle et temporaire de la contribution employeur à l’Assurance chômage de +0,05% pour trois ans maximum
– Maintien de la majoration de la contribution employeur de 0,5% sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins jusqu’au 31 mars 2019

Le CIP 93 est le 64ème centre à ouvrir ses portes en France, renforçant ainsi le maillage territorial d’une organisation dont l’utilité ne cesse de croître.
Avec les « Entretiens du Jeudi », rendez-vous gratuit et confidentiel, un trio de bénévoles (expert-comptable/commissaire aux comptes, un avocat/ancien juge du Tribunal de commerce) orientera les chefs d’entreprises du département faisant face à des difficultés (surendettement, risque de faillite, carnets de commande vides, etc.) vers les solutions existantes à leur disposition.
De plus, face à la détresse psychologique de ces patrons, les CIP ont étendu depuis 2015 leurs missions pour proposer un accompagnement psychologique du dirigeant en partenariat avec le dispositif APESA (aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance psychologique aigüe, initié par Marc Binnié, greffier au Tribunal de commerce de Saintes).
Tél. : 01 41 60 80 80 ou par mail cipseinesaintdenis@gmail.com

MaSuccession.fr permet d’évaluer gratuitement le montant des frais de succession de sa famille.

L’internaute est invité à répondre à un rapide questionnaire dans lequel il indique la composition de son patrimoine. En fonction de ses réponses, une estimation des droits de succession que ses ayants droit auront à payer lui est fournie en quelques secondes. Un service pratique et entièrement gratuit

www.MaSuccession.fr

Grâce à VegOresto.fr retrouvez des restaurants proposant à la carte des options végétales salées et sucrées : 880 établissements y sont référencés ! Consultez l’annuaire en ligne pour trouver où manger vegan au restaurant

L’association EcoCocotte, basée à St Clair sur Epte propose de réduire les déchets alimentaires des entreprises en installant un poulailler au pied de votre immeuble ou dans la cour intérieure
www.ecococotte.fr

Patrimathèque est un outil multimédia issu de travaux de recherche académique qui a pour vocation de faire découvrir le patrimoine français, son histoire et sa diversité, grâce à des archives audiovisuelles. Accessible sur un site internet, Patrimathèque utilise les documents audiovisuels comme une entrée dans la connaissance du patrimoine. Cet outil retrace tout le parcours de la notion, de ses origines à nos jours, et couvre tous les domaines, des châteaux aux paysages. Le site est pensé pour un public de curieux, mais aussi pour les éducateurs à la recherche d’un outil multimédia pour faire découvrir le patrimoine.
http://www.patrimatheque.com/

Vendredi 8 septembre 2017, Anne-Marie Barbeau, Directrice Territoriale de Pôle emploi Essonne et Emmanuel Miller, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de l’Essonne ont officialisé leur coopération en signant une nouvelle convention de partenariat agissant dans le cadre du Plan Stratégique 2015-2020 actuel de Pôle emploi.
A travers cette convention d’une durée de 3 ans, Pôle emploi Essonne et la CCI Essonne souhaitent davantage coordonner leurs interventions respectives dans le département, approfondir leurs coopérations existantes, mais également préparer et accompagner les mutations économiques du territoire essonnien.
Ce partenariat permettra de contribuer au développement économique et de l’emploi en Essonne. Il vise aussi à promouvoir la création et la reprise d’activité, ainsi qu’à œuvrer en faveur de l’emploi et de l’apprentissage.

Si vous êtes à la recherche de contenu gratuit et libre de droits pour un usage professionnel, le site Stock.io devrait vous plaire. C’est un moteur de recherche qui référence des milliers de photos, vidéos, icônes, polices et images vectorielles libres de droits. Le gros avantage de Stock.io est donc qu’il ne se limite pas aux photos. Au niveau du contenu, le service est complet et propose des milliers de photos couvrant de nombreuses thématiques. La recherche fonctionne bien, et les photos sont de bonne qualité.
https://www.stockio.com/

Assurance chômage 2017 : ce qui change pour les entreprises au 1er Octobre

Agréée par l’Etat, une nouvelle convention chômage entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’occasion de faire le point sur les règles de contribution applicables aux entreprises.

6,45 % du salaire brut financent l’Assurance chômage : 4,05 % pour l’employeur et 2,40 % pour le salarié

Dès le 1er octobre, une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05% s’ajoute à la contribution de tous les employeurs, quel que soit le contrat de travail de leurs salariés. Cette majoration exceptionnelle, créée pour une durée maximale de 3 ans, pourra être abrogée plus tôt par les partenaires sociaux.

Le CDD d’usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5%

La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de modulation des contributions patronales qui étaient en œuvre depuis juillet 2013. Les autres mesures, comme l’exonération de contribution employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans et la majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour surcroît temporaire d’activité, sont supprimées à compter du 1er octobre 2017.

Plus d’informations sur la convention d’assurance chômage 2017 disponible sur www.unedic.org

À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l’est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

L’administration met à votre disposition un portail Internet (« Chorus Pro ») permettant de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures. Plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs ont ainsi déposé depuis le début de l’année plus de six millions de factures dématérialisées.

Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors n’attendez plus pour réduire votre charge administrative et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Car la facturation électronique, c’est :

un gain de temps dans l’envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet « Communauté Chorus Pro » à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

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Virginie Do Carmo

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