Infos pratiques pour les entreprises (Ile de France News 19 juillet août septembre 2017)

Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) :
L’AFE a lancé, ce 1er février 2017, un Appel à Manifestation d’Intérêt
(AMI) d’un montant de 7 M€ affectés au renforcement des partenariats
avec les Régions et Métropoles à travers la co-construction et le
co-financement d’actions, nouvelles ou existantes, impulsées sur leurs
territoires fragiles en faveur de la création, reprise et développement d’entreprise.
L’AFE valorise désormais sur son portail www.afecreation.fr la
« Bourse AFE Transmission ».
Découvrez le sur www.afecreation.fr

Travailleurs étrangers détachés :
A partir du 1er juillet 2017, les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leurs obligations de vigilance renforcées. Le décret visant à lutter contre le détachement illégal et qui détermine les modalités d’application de la loi Travail, entre en effet en vigueur à cette date : renforcement des obligations relatives à la déclaration de détachement, arrêt temporaire de l’activité en cas de travail illégal et précision des modalités de la déclaration en cas d’accident du travail d’un salarié détaché.
www.legifrance.gouv.fr

Assurance emprunteur :
Après la loi Hamon sur l’assurance emprunteur, puis l’annualisation de ces mêmes contrats d’assurance, le gouvernement poursuit la dynamique initiée de mise en concurrence des banques. La dernière ordonnance présentée par Bruno Le Maire vise en effet à encadrer l’obligation pour les emprunteurs de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur a octroyé leur crédit. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus obliger les emprunteurs à domicilier leurs revenus pendant plus de 10 ans. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans une autre banque sans perdre l’avantage individualisé convenu jusqu’au remboursement total du prêt.

Dream Act :
Dream Act est une plateforme web pour consommer responsable au quotidien. Elle est dotée d’un city-guide géolocalisant les bonnes adresses responsables de proximité et d’une marketplace référençant les beaux produits éthiques et écologiques.
www.dreamact.eu

Tousentrepreneurs.org :
Le Lab RH et PME Finance – Europe Entrepreneurs lancent la plateforme TousEntrepreneurs.org. Elle a vocation à porter les propositions concrètes des entrepreneurs auprès du monde politique français, dans une démarche de démocratie participative.
http://www.tousentrepreneurs.org

Affichages obligatoires :
Suite au Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, de nouvelles modifications ont été apportées concernant les obligations d’affichages des entreprises.

Voici la liste actualisée des affichages obligatoires (y compris les obligations de diffusion) à mettre en place pour tous les employeurs à partir d’un salarié :
– L’affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés…). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
– L’affichage Egalité professionnelle hommes / femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.
– Affichage des Consignes de sécurité selon le Code du travail. Art.R4227-1 à 57.
– Informations Numéros d’urgence. Art.D4711-1.
– L’affichage Interdiction de fumer dans l’entreprise. Art.R.3511-1 à 13.
– L’affichage Interdiction de Vapoter (applicable au 1er octobre 2017)
– L’affichage réservé aux fumeurs dans l’entreprise. Art.R.3511-1 à 13.
– L’affichage Planning ordre des départs en congés (modification juillet 2017-janvier 2018-juillet 2018). Art.D3141-6.
– L’affichage Modalités d’accès au document d’évaluation des risques professi
nels. Art.R4121-1 à 4.
– L’affichage du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8…
– L’affichage harcèlement moral et sexuel. (décret du 20 octobre 2016)
– L’affichage Lutte contre les discriminations. (modification 24 juin 2016).

Les obligations d’affichages obligatoires ne concernent pas les auto-entrepreneurs

www.centre-droit-travail.fr

Ruedusentier.com :
Ruedusentier.com se veut être un relais majeur dans le développement de la visibilité des grossistes et des fabricants Français :
• Possibilité de mettre en avant sa fiche grossiste/fabricant
• Un espace dédié à la communication journalistique : communiqués de presse, …
Cette plateforme ruedusentier.com permettra de centraliser, en une seule e-boutique, la totalité des produits grossistes/fabricants.
http://www.ruedusentier.com

Carte économique de l’Essonne :
La Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne et Essonne Développement publie la nouvelle édition de la Carte économique de l’Essonne. Destinée aux habitants comme aux professionnels, cette carte vise à mieux faire connaître notre département en matière de développement économique et de tout ce qui fait aujourd’hui son attractivité.
Utilisant un mode de représentation visuel et synthétique, la cartographie, elle a également été enrichie par les évolutions du paysage administratif et notamment la nouvelle organisation des intercommunalités essonniennes.
La Carte économique de l’Essonne est accessible gratuitement sur les sites internet essonne.cci.fr et essonne-développement.com

Protection des données :
Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur en 02018 et sera plus contraignant pour les entreprises qui devront désormais prouver qu’elles ont bien recueilli le consentement des internautes pour leur envoyer des mails. A défaut, l’amende pourra s’élever à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et les sous traitants pourront aussi être condamnés.

Pour cependant vous protéger dès maintenant de ces spammeurs, vous pouvez installer le logiciel de l’association Signal Spam. Leur extension fonctionne sur les navigateurs Firefox, Chrome et Safari et sur les messageries Thunderbird, Outlook, Mail OSX Sierra, Mail OSX El Capitan.
Une fois que vous aurez téléchargé et configuré l’outil, il vous suffira d’ouvrir le spam que vous avez reçu dans votre boite aux lettres et de cliquer sur l’icône de signalement. Le logiciel récupérera alors le contenu du courrier indésirable.

http://www.signal-spam.fr

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Virginie Do Carmo

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