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Un entrepreneur peut il faire de la sous location ?

Toute TPE ou PME exploitant un « fonds » dans un local est titulaire d’un bail commercial.

Le bail commercial étant, par essence dérogatoire du bail de droit commun, pose un certain nombre d’interdictions, notamment, en matière de sous-location.

Il est fréquent qu’un entrepreneur, parce qu’il n’occupe pas l’intégralité des locaux qu’il loue, pour des raisons généralement économiques, mette les espaces vacants à la disposition d’un commerçant ou artisan en contrepartie du versement d’un loyer.

Dans le droit commun du bail, la sous-location est en principe autorisée, mais le bailleur peut la conditionner, la réglementer voire l’interdire par une clause du bail. Le principe est toutefois renversé en matière de bail commercial.

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Juridique

Réglementation et bonnes pratiques : l’importance de l’évidence

Par Romain Marcel, Directeur Général, Veeva France et Europe Nul n’est censé ignorer la loi. Une évidence banale ? Sans doute. Mais son application au domaine de la réglementation industrielle l’est beaucoup moins. La tâche d’assurer la conformité de tout l’environnement de production d’un bien de consommation relève du défi. Mais le jeu en vaut la chandelle […]

Anne-Gaelle-BERTHOME
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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Par Anne-Gaelle BERTHOME, avocat – Cornet Vincent Ségurel Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fréquente : quelle base de calcul retenir pour le calcul de l’indemnité lorsque le licenciement fait suite à une période d’absence pour maladie ? En effet, […]

Magali-Touroude-Pereira
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Entrepreneurs : faut-il breveter en son nom propre ou au nom de sa société ?

Par Magali Touroude Pereira, Fondatrice de YesMyPatent.com   Le dépôt d’un brevet représente une étape à la fois fondamentale et délicate dans la démarche entrepreneuriale d’un inventeur. Avant de breveter son invention, il est impératif que celui-ci soit informé des différentes modalités de dépôt à l’INPI. Déposer le brevet en son nom propre : gare à […]

Juridique Nouveaux articles en ligne

RGPD : nouvelle obligation juridique et son impact sur la sous-traitance pour les entreprises

Par Antoine Louiset, co-fondateur de Yousign RGPD. Ces quatre initiales sont au cœur de nombreuses discussions à l’heure actuelle au sein des entreprises. Et pour cause, à compter du 25 mai 2018, ce nouveau règlement fera l’objet d’un texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Face à ce changement, […]

Christophe-Auberger
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Classification des données : la première étape pour sécuriser votre propriété intellectuelle

Par Christophe Auberger,  Directeur Technique France chez Fortinet   Le piratage médiatisé du site Ashley Madison devrait inciter toute entreprise hébergeant des données (à vrai dire, toutes les entreprises de la planète) à se pencher sérieusement sur la sécurité de leurs données. Dès lors que vous saisissez des informations d’une personne dans la base de […]

Aurelien-Mallaret
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Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : attention aux transformations des dépendances d’habitations en bureaux

Par Aurélien Mallaret, Avocat La légende veut qu’Amazon, Google, Apple et Microsoft aient commencé leurs activités dans le garage de leurs fondateurs. Que cette légende soit vraie ou non, le garage peut être un lieu de travail pratique et peu couteux pour les entrepreneurs disposant de peu de ressources. Mais en Ile-de-France, cela n’est plus […]

infogreffe
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Entrepreneurs : ne restez pas seuls face aux difficultés !

  Par Infogreffe.fr   Pour agir en amont de la cessation des paiements, une entreprise a la possibilité d’entamer une phase de négociation avec ses créanciers sous l’égide du Président du Tribunal de Commerce pour anticiper ses difficultés et éviter l’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire….). L’objectif de ces démarches préventives est l’obtention d’un […]